Préambule

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation et produits présentés sur le site www.inovacrea.com, appartenant à l’auto entreprise InovaCrea. InovaCrea se réserve le droit de modifier les CGV.

La commande de produits/services présentés sur le www.inovacrea.com est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais de la signature du devis et du paiement de l’acompte, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Les clients et futurs clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective.


Conditions générales de ventes


Tarifs

L'ensemble des tarifs sont proposés Hors Taxes, la TVA étant non applicable pour les auto-entrepreneurs (Art 293B du C.G.I.)


Devis et bon de commande

Les devis sont établis d'après les éléments et informations fournies par le client. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, peut entrainer une majoration des prix et dans ce cas précis, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Lors de la commande, le paiement de 30% du prix global des prestations à fournir sera demandé en guise d’acompte. L’agence InovaCrea se préserve le droit de commencer le projet uniquement à la réception de l’acompte.


Livraison

Le travail sera livré au client une fois fini et validé par lui même. Le client devra s’acquitter du restant de la somme à payer. Pour la création de site internet, toutes les informations relatives au site internet vous seront envoyées par email (Identifiants et mots de passe pour se connecter sur votre site, sur l’hébergeur web, sur votre base de données etc.) Pour la conception graphique, InovaCrea s'engage à fournir les fichiers sources de la création (Photoshop et/ou Illustrator) ainsi que des formats utiles, choisis au préalable avec le client.
Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence InovaCrea et le client.

InovaCrea n’est en aucun cas responsable d’éventuels problèmes liés à des modifications effectuées par vous-même après la livraison. InovaCrea n’est pas non plus responsable de l’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou de toutes pertes de données après la livraison.


Annulations

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation d’InovaCrea et doit être obligatoirement formulée par écrit. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation, sauf en cas d’accord commun entre l’agence InovaCrea et le client.


Paiements

Toute signature de devis entraine un acompte de 30% du prix global des prestations à verser à l’agence InovaCrea.
Le client possède 4 moyens de paiement : Le virement bancaire, le paiement par Mandat Cash, le paiement par Western Union, ainsi que le paiement par Bitcoin. Si la zone géographique le permet, un paiement en espèce en main propre peut aussi être effectué.

Toutes les facturations sont envoyées à l'adresse email indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse que le client peut communiquer au prestataire. L’agence InovaCrea se dégage de toute responsabilité si le client fourni une adresse erronée et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
Le client s'engage à payer la totalité des prestations réalisées par le prestataire à réception de la facture et avant la livraison. Le délai de paiement peut néanmoins faire l’objet de négociations avant la signature du devis ou contrat initial à la commande.


Retard de paiements

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de la somme restante due;
  • Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
  • La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

Propriété Intellectuelle, Droits d'auteurs et Droits d'utilisation

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animations, logotypes et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du graphiste. L’agence InovaCrea se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins auto-promotionnelles.

Le client veillera à ce que l'utilisation des images et de tous les autres supports qu'il fournira à notre agence respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires.


Délais

Les délais de livraison du travail annoncés sont à caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
InovaCrea sera dégagé de tout engagement de délais :
- Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
- Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution du travail ne nous seraient pas donnés en temps utiles
- En cas de retard de nos partenaires (imprimeur, hébergeur…)


Sous-traitance

InovaCrea peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.


Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, l’agence InovaCrea pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de "présentations de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf mention contraire explicite du client, l’agence InovaCrea se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Site internet créé par l’agence InovaCrea» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.


Conservation des Sources

L’agence InovaCrea conservera les sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectuées durant une période maximale de deux ans à compter de la livraison du projet terminé. InovaCrea ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la suppression prématurée des sources du fait notamment de problème informatique. InovaCrea conseille à ses clients de garder une sauvegarde de la création en lieu sûr.


Début du processus de production

L'agence InovaCrea ne commencera la phase de production qu'une fois les conditions suivantes remplies :

  • Paiement d'un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager;
  • Avoir la quantité suffisante d’information et de documents (images, textes, vidéos etc.) exigée pour commencer le projet.

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Hébergement

InovaCrea s’engage à souscrire à un hébergement performant auprès d’un des meilleurs hébergeurs européens de site Joomla. L’hébergement web proposé par InovaCrea dans le cadre de ses prestations de création de site internet n’est pas limité en terme de bande passante, de trafic, d’espace de stockage ni de nombre de bases de données utilisables dans le cadre d’un usage classique. L’accès au cpanel et la gestion technique de l’hébergement peut être donné au client sur demande. Aucune formation ne sera donnée sur l’utilisation du cpanel et autres composants techniques de l’hébergement. InovaCrea conseille à ses clients n’ayant pas de connaissances approfondies de la conception web, de ne pas essayer de modifier quelque chose sur l’hébergement, InovaCrea ne sera en aucun cas responsable d’un problème lié à la modification d’une donnée de l’hébergement par le client même.

InovaCrea ne peut pas être tenu pour responsable d’une interruption de service de la part de l’hébergeur. Nous nous engageons cependant à une obligation de moyen en assistant le client dans le signalement et la résolution rapide d’un éventuel problème technique lié à l’hébergement web.
Vous avez la possibilité de demander la création d’un nombre limité d’adresse email, suivant l’offre choisie.


Validité des tarifs

InovaCrea s’engage à pratiquer le tarif indiqué à la date de votre demande de devis. Les tarifs pourront être revu par InovaCrea, aussi bien en hausse que en baisse suivant l’offre et la demande du marché.


Liens hypertextes vers d'autres sites Internet

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet sont proposés uniquement pour vous apporter l'information la plus complète et ni leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de l’agence InovaCrea. InovaCrea autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien hypertexte en direction de son contenu à l'exception de ceux diffusant des contenus contraires aux bonnes mœurs.

 

Informations et contact : Agence de communication InovaCrea


N° SIRET : 798 730 016 00010

Auto-Entrepreneur : Ludovic Vallat

Email : info@inovacrea.com

Skype : ludovicvallat

Adresse : 7 rue du Foulon | 65000 | Tarbes

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